Passer au contenu principal
Atteindre le pied de page
Accueil
Cabinet
Présentation
Nos valeurs
Equipe
Avocats
Nous rejoindre
Competences
Actualités
Contact
Accueil
Cabinet
Présentation
Nos valeurs
Equipe
Avocats
Nous rejoindre
Competences
Actualités
Contact
Catégorie :
Commande publique
JURISPRUDENCE | « Précisions sur la divisibilité des clauses dans les contrats administratifs » par Jean-David Dreyfus, associé
26 septembre 2024
"Solution : Dans le cas où l’irrégularité constatée par le juge du contrat n’affecte que des clauses divisibles du contrat,…
26 septembre 2024"Solution : Dans le cas où l’irrégularité constatée par le juge du contrat n’affecte que des clauses divisibles du contrat,…
