« Solution : Dans le cas où l’irrégularité constatée par le juge du contrat n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou l’annulation de ces seules clauses. De même, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, le juge peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l’application de ces seules clauses. »
Source : AJCT septembre 2024 Lefebvre Dalloz
Article : AJCT 2024-09 – J.-D. Dreyfus (Jur.)
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